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22.02.2017 14:15

L'arrêté préfectoral du 22 février 2017 autorise

l 'Institut National de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées , pour faciliter les travaux nécessaires à l'entretien et l'implantation de repères géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour de base de données géographiques, à la révision des travaux cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national sur le territoire des communes du département, pour une durée de 5 ans.
Pour accéder à l'A.P n° 82 2017-02-22 003 en PDF
Cliquer ici.